La loi n'est pas faite pour dormir sur du papier

Avocat à plein temps pour FEDINA depuis 2007, Shivraj a éveillé les consciences, accompagné la structuration des syndicats de travailleurs et fourni à l’association son expertise sur de nombreuses questions de droit. Il revient avec nous sur les obstacles et les succès qui ont jalonné sa lutte pour une reconnaissance des droits des travailleurs.

Shivraj travaille avec FEDINA depuis 2007. Cette annee, il a rejoint un cabinet d'avocats specialises dans le droit du travail mais continue d'apporter ponctuellement son expertise et son soutien a l'association.

Comment vous investissez-vous en tant qu'avocat au sein de FEDINA ?

 Une part de mon travail consiste à plaider devant la Cour en cas de contentieux. Le reste du temps, je m’occupe de la formation des travailleurs sur le terrain, aux côtés des activistes de FEDINA. Je les informe sur les droits qu’ils ont en tant que travailleurs, sur les lois en vigueur dans notre pays, … J’apporte également mon soutien à quelques groupes du Karnataka, principalement les populations tribales sur la question de l’accès à la terre, mais également les femmes sur la question des violences domestiques, etc., …. car ceux-ci n’ont pas toujours les moyens de faire appel à un avocat. Il y a un système d’assistance juridique en Inde, mais celui-ci implique de se rendre devant l’autorité adéquate, et la procédure est souvent lente et fastidieuse. C’est pourquoi les groupes font plutôt appel à mon expertise lorsqu’ils ont besoin d’une clarification.

Pouvez-vous dresser un bref état des lieux de la législation en vigueur en Inde en matière de protection des travailleurs ?

L’histoire du droit du travail en Inde remonte à bien avant l’indépendance. Dès 1923, des lois protectrices des travailleurs sont édictées en réponse à l’exploitation des travailleurs indiens par les colons britanniques[1]. Aujourd’hui, ces lois sont encore en vigueur mais elles ne sont pas correctement appliquées. Le gouvernement est défaillant quant à la mise en œuvre des lois ! Si vous jetez un œil à l’Industrial Dispute Act (1947) ou à The Employees (Workmen’s) Compensation Act (1923), vous verrez que s’il arrive quoi que ce soit à un ouvrier ou a une ouvrière, sur son lieu de travail (s’ils tombent, s’ils décèdent), ils peuvent demander réparation financière de leur préjudice devant la Labour Commission. Une fois saisie, celle-ci statue sur l’affaire puis prononce une injonction de payer a l’encontre de l’employeur. Le problème, c’est que la plupart des travailleurs n’ont pas connaissance de ces lois, encore moins des procédures en vigueur. Et ce n’est pas le Labour Department qui va se charger de les informer, lui qui protège les intérêts des employeurs ! Le second problème est que la complexité et la lenteur de la procédure tendent à décourager les ouvriers. S’ils persistent, ils devront attendre entre 2 et 5 ans pour que leur cas soit résolu.

Le droit social indien est donc, en théorie, protecteur des intérêts des travailleurs ?

En général, les lois indiennes offrent aux travailleurs tout un panel de protections sociales qui vont du congé maternité au bénéfice d’une pension de retraite, en passant par une assurance maladie (les salariés touchent en cas de maladie environ 75% de leur salaire) et la garantie d’un jour de congé par tranche de 20 jours travaillés. S’il ne peut pas démissionner, l’employé peut néanmoins prétendre au bénéfice d’une prime d’ancienneté et de départ lorsqu’il est licencié par l’employeur. La première équivaut à 15 jours de salaire par année d’ancienneté. La seconde, mise en place par le Payment of Gratuity Act (1972), est équivalente à la première et récompense les loyaux services rendus par l’employé à sa société. Ce qui fait qu’un ouvrier qui travaille 10 ans dans la même société touchera à son départ l’équivalent de dix mois de salaire (primes cumulées) auxquels on ajoute les trois mois de préavis payés par l’employeur. Le problème est que l’employeur formule souvent des accusations à l’encontre de son employé pour éviter de payer ces indemnités. En théorie, celui-ci peut porter plainte mais la plupart du temps, le Labour Department l’empêche d’approcher la Cour.

La situation est-elle similaire dans les industries textiles, où la main d’œuvre est bon marché pour les employeurs indiens comme étrangers ?

Dans les industries textiles, l’employeur licencie ses employés sans aucune compensation, et pour des motifs arbitraires (retard de 5 minutes au travail, etc., …). Le respect des lois dans ce secteur est encore plus problématique que dans le secteur public. En effet, 95% des travailleurs sont des femmes, et les obligations familiales qu’elles ont en dehors du travail ne leur laissent souvent pas le temps de penser au respect de leurs droits. Le Garment Workers Trade Union[2] ne fonctionne donc pas très bien car ses membres ne sont pas très actifs. Leur but n’est pas de gagner de l’argent et d’en épargner. Elles doivent pouvoir subvenir aux besoins de leur famille au jour le jour. Si elles ne vont pas travailler, elles mettent leur famille dans le besoin. C’est un défi que je relève depuis 2007 : celui d’organiser les femmes pour qu’elles en arrivent à se battre pour leurs droits.

Quelles batailles les travailleurs et travailleuses indiens ont-ils remportées ces dernières années ?

En Inde, plus de 80% de la population appartient à la working class (industrie de l’automobile, manufactures, ...). Dans le secteur public, les travailleurs peuvent compter depuis deux ou trois ans sur des syndicats puissants qui concluent des accords avec l’employeur. Nos requêtes sont écoutées et l’employeur est plus enclin au compromis que par le passé. On peut de plus noter une amélioration des conditions de travail et des équipements de travail. On a également gagné quelques procès. Lorsque l’usine Nian Themis[3] a fermé en 2009 et a licencié 90 à 100 employés sans leur payer de compensations, on a porté l’affaire devant la Labour Court et environ 54 travailleurs ont obtenu 2 500 000 Rs d’indemnités et 5 300 000 Rs (soit 35 830 et 75 958 euros) provenant du fonds de pension. Je pourrais vous parler de beaucoup d’histoires similaires à celle-là.  

En quoi la syndicalisation des travailleurs du secteur informel est-elle une priorité pour vous ?

Actuellement, le nombre de travailleurs du secteur informel est en augmentation constante en Inde[4]. Et l’écart se creuse entre une minorité active qui touche environ 50 000 roupies (716 euros) par mois, et une majorité qui peine à en gagner 300 (5 euros). Le travail disponible dans le secteur informel n’est d’ailleurs pas toujours suffisant pour répondre aux attentes des travailleurs. Un construction worker, par exemple, ne pourra obtenir que 15 jours de travail dans le mois. De plus, la plupart de ces travailleurs n’ont pas eu accès a l’éducation, proviennent de communautés très pauvres, et sont souvent impuissants face a leur employeur. S’ils le défient seuls, ils risquent de perdre leur travail. Ils préfèrent gagner quelque chose que de ne rien avoir du tout, et certains sont même prêts a réduire leurs prétentions salariales pour être sûrs d’avoir du travail s'il n'y en a pas pour tout le monde. Il est donc fondamental pour nous de leur donner les moyens de se battre. Pas pour obtenir un salaire de mensuel de 50 000 Rs, mais tout au moins un salaire décent d’un minimum de 10 000 Rs (143 euros) par mois. C’est un travail difficile, car les travailleurs ne comprennent pas toujours pourquoi on voudrait les conscientiser. Le travail de prise de conscience est lent et fastidieux, car il faut éduquer les travailleurs, les informer sur leurs droits, etc., ... Et cela ne se fera qu’au prix de formations et de meetings réguliers, mois après mois, et année après année.


[1] Parmi elles, on trouve The Employees (Workmen’s) Compensation Act (1923) grâce a laquelle les travailleurs peuvent obtenir une compensation financière en cas de préjudice corporel subi sur leur lieu de travail. A chaque atteinte corporelle (perte d’un orteil, amputation des deux jambes, surdité, …) correspond un pourcentage d’incapacité sur la base duquel est calculé le montant de la compensation. On trouve également le Trade Union Act (1926) qui promeut la liberté syndicale ou encore le Weekly Holiday Act (1942) qui prévoit un jour de congé hebdomadaire pour les travailleurs.

[2] FEDINA travaille depuis à la syndicalisation des travailleurs du secteur textile.

[3] Compagnie indienne spécialisée dans la confection de robes de mariées.

[4] Actuellement, 93% des travailleurs proviennent du secteur informel, soit une écrasante majorité.

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  • Dwi Agus, Chargé de campagnes, KPA, Jakarta, Indonésie : "Depuis des années, je vois comment vivent les gens ici, et j'en suis triste. Mon engagement est plus qu'un job, c'est un moyen de protester".

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  • Iwan, Secrétaire général, KPA, Jakarta, Indonésie : "J'ai embrassé la cause paysanne dès la fin de mes études, car l'accès à la terre est au coeur de toutes les difficultés sociales que connait l'Indonésie aujourd'hui".

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  • Andri, Chargé de campagnes et de recherches, KPA, Jakarta, Indonésie : "Le gouvernement refuse d'agir au sujet de l'accès à la terre, bien que ce soit un problème fondamental. On essaye donc de créer un vrai changement social par nos actions".

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  • Roy, Secrétaire, KPA, Jakarta, Indonésie: "Depuis l'université, je suis engagée dans les mouvements étudiant et ouvrier. Aujourd'hui, je veux en apprendre davantage sur la cause paysanne, pour continuer à lutter contre les injustices".

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